Règlement d’utilisation du site internet fr.everli.com et conditions générales de vente

Chère Utilisatrice, cher Utilisateur,

Avant de vous inscrire et d’utiliser les fonctionnalités du site internet fr.everli.com, nous vous invitons à lire attentivement les présentes règles d’utilisation du site et conditions générales de vente d’Everli France. Votre inscription au Site entraîne l’acceptation automatique des règles d’utilisation et conditions générales de vente d’Everli France, et vous acceptez également leur communication au seul format digital. Vous êtes libre de les imprimer, ou de les sauvegarder sur tout autre support durable et accessible, à votre convenance.

Les règles d’utilisation du site et conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site fr.everli.com et régissent toutes les relations entre Everli France et l’Utilisateur tel qu’il est défini à l’article 1 ci-dessous. Toute commande implique, en l’absence du consentement contraire exprès et écrit d’Everli France, l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux règles d’utilisation du site et conditions générales de vente. L’Utilisateur confirme qu’il les a lues et déclare expressément qu’en passant toute Commande, il les accepte.

Il est rappelé que la vente d’alcool à des mineurs est interdite.

Article 1 : Définitions

Sans préjudice de toute autre définition complémentaire ou différente contenue dans les présentes règles d’utilisation du site et conditions générales de vente, les termes et expressions commençant par une majuscule auront le sens défini ci-après, étant entendu que le singulier englobe le pluriel et vice versa :

  1. Chariot : page du Site détaillant les Produits à acheter désignés par l’Utilisateur ;
  2. Préparation et Livraison : l’activité d’achat des Produits au Supermarché, et/ou de leur livraison au domicile de l’Utilisateur, pour le compte d’Everli France par un prestataire indépendant (les « Acheteurs») ;
  3. Contrat d’Achat : le contrat liant l’Utilisateur et Everli France au titre de l’achat à distance de Produits au moyen du Site fr.everli.com et de la transmission à un prestataire indépendant (l’« Acheteur») d’une proposition de Course pour la Préparation et/ou la Livraison des achats au domicile de l’Utilisateur ;
  4. Contrat de Préparation et Livraison : le contrat liant Everli France et le prestataire indépendant au titre de la Préparation et/ou la Livraison d’achats au domicile de l’Utilisateur ;
  5. Les Contrats : ensemble, le Contrat d’Achat et le Contrat de Préparation et Livraison ;
  6. Commande : la commande au titre de l’achat à domicile de Produits au moyen du Site fr.everli.com et de la transmission à un prestataire indépendant (l’« Acheteur») d’une proposition de Course pour la Préparation et/ou la Livraison des achats au domicile de l’Utilisateur ;
  7. Course : la mission, au titre de la Préparation et/ou la Livraison de Produits au domicile de l’Utilisateur, communiquée au prestataire indépendant par Everli France ;
  8. Adresse électronique : l’adresse électronique saisie par l’Utilisateur lors de son inscription au Site ;
  9. Produits : les produits sélectionnés par l’Utilisateur parmi ceux disponibles au Supermarché, placés dans le Chariot sous réserve de l’application des limites mentionnées à l’article 4.4 ci-après, et qui font l’objet de la Commande ;
  10. Règle de parité des prix : la règle selon laquelle les prix des produits affichés sur les pages du Site correspondent à ceux appliqués dans les locaux physiques du Supermarché partenaire où les Produits sont achetés ;
  11. Règlement : les présentes règles d’utilisation du Site et conditions générales de vente, y compris les conditions générales de vente s’appliquant au service Everli Plus mentionné à l’article 9 ci-dessous;
  12. Prestataire indépendant : la personne désignée par Everli France aux fins de Préparation des achats, et/ou de Livraison à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, des Produits couverts par la Commande ;
  13. La Société ou Everli France : Everli France – 2bis rue Tête d’Or, 69006 LYON – adresse électronique info-fr@everli.com ;
  14. Site : le nom de domaine fr.everli.com de la Société et tout sous-domaine de la marque « Everli » permettant aux Utilisateurs de s’inscrire afin de bénéficier des fonctionnalités offertes ;
  15. Supermarché ; le supermarché, choisi par l’Utilisateur parmi ceux mis à disposition par le Site, dans lequel l’Utilisateur souhaite acheter les Produits ;
  16. Supermarché partenaire : le Supermarché repéré par un label ou badge confirmant l’application de la Règle de parité des prix ;
  17. Utilisateur : toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, agissant indépendamment de toute activité économique, commerciale, artisanale ou professionnelle, possédant la pleine capacité juridique de contracter, résidant en France métropolitaine et inscrite au Site afin d’utiliser les fonctionnalités et de bénéficier des services disponibles.

Article 2: Fonctionnalités du Site et conclusion du Contrat d’Achat

2.1 Le Site offre un service consistant en la saisie et la communication en aval, par ordinateur, d’une Commande selon laquelle :

  1. L’Utilisateur achète à Everli France les Produits placés dans le Chariot et choisis au Supermarché sélectionné ;
  1. Everli France envoie au prestataire indépendant une proposition de Course au titre de la Préparation, et/ou la Livraison au domicile de l’Utilisateur, des Produits achetés au moyen du Site.

2.2 La conclusion du Contrat au titre de :

  1. L’achat des Produits placés dans le Chariot (sous réserve de l’application des limites mentionnées à l’article 4.4 ci-après) ;
  1. La transmission à un prestataire indépendant d’une proposition de Course pour la Préparation, et/ou la Livraison au domicile de l’Utilisateur, des Produits achetés au moyen du Site (l’« Achat »), se déroule selon les phases suivantes :
  1. Compilation de la Commande par l’Utilisateur et au moyen du Site (cf. l’article 4) ;
  2. Transmission de la Commande à Everli France ;
  3. Acceptation de la Commande par Everli France.

2.3 Le contrat entre l’Utilisateur et Everli France au titre de l’Achat (le « Contrat d’Achat ») est réputée conclu dès lors qu’Everli France confirme son acceptation de la Commande.

2.4 En outre, l’inscription au Site de l’Utilisateur permettra à celui-ci d’utiliser tous les services mis à disposition par Everli France, également au moyen du Site, et ayant trait à la sélection, à l’achat et à la livraison à domicile de Produits, de même que des produits et services y afférents (y compris à titre d’exemple, et sans limitation, la transmission par la Société des communications et annonces utiles permettant d’informer l’Utilisateur au sujet de remises, promotions, offres, de la disponibilité de nouveaux points de vente, de promotions au titre de produits spécifiques, ainsi que la transmission d’informations sur les nouveaux produits disponibles et promotions correspondantes, le tout comme partie intégrante du service fourni par Everli France), dans le but d’offrir à l’Utilisateur une utilisation toujours plus bénéfique et correspondant aux intérêts propres de l’Utilisateur dans le cadre des services proposés au moyen du Site.

Article 3 : Inscription au Site

3.1 Il est d’abord demandé à l’Utilisateur de saisir le code postal de sa zone de livraison afin d’identifier la couverture du service et les Supermarchés où le Site permet d’effectuer des Achats. Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site et de les utiliser, l’Utilisateur doit accomplir la procédure d’inscription. L’inscription n’est admise que pour les Utilisateurs ayant atteint leur majorité. L’Utilisateur s’engage à n’effectuer qu’une seule inscription sur le Site.

3.2 Afin de s’inscrire, il est nécessaire de se connecter, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, via le service d’identification interne du Site ou tout autre service mis à disposition par des tiers et connecté au Site (par exemple, un réseau social tel que Facebook et/ou Google), et d’indiquer une adresse électronique. Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit déclarer :

- Accepter expressément les règles d’utilisation du Site et les conditions générales de vente d’Everli France ;

- Etre majeur(e) ;

- Avoir lu la charte de confidentialité fournie et consentir à la collecte, au traitement (y compris en matière de profilage) et au transfert (y compris à des tiers) de ses données personnelles, ainsi qu’au transfert des mêmes données au prestataire indépendant.

3.3 L’identifiant de l’Utilisateur ne doit pas contenir des expressions abusives, diffamatoires ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Le mot de passe doit comprendre une séquence d’au moins 6 (six) caractères dans une combinaison garantissant autant que possible la sécurité d’accès au profil de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut modifier le mot de passe à tout moment après son inscription en accédant à la fonctionnalité correspondante du Site. L’Utilisateur s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe en sécurité et à ne pas permettre à des tiers de les utiliser.

3.4 Lors de son inscription, l’Utilisateur doit communiquer à la Société des données et informations sincères, à jour et complètes.

3.5 A la suite de son inscription, l’Utilisateur recevra un courriel contenant un lien permettant de valider l’inscription et d’activer son profil personnel.

3.6 L’Utilisateur a la seule et exclusive responsabilité de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

3.7 L’Utilisateur peut à tout moment demander toute information relative à son profil, et peut demander à ce que son profil soit bloqué et/ou supprimé, en communiquant sa demande à la Société sur l’adresse électronique suivante : info-fr@everli.com.

3.8 La Société conserve le droit de suspendre ou de prohiber, à tout moment, le droit de l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités du Site, ou de modifier les conditions applicables à l’accès ou à l’exercice des droits correspondants. La Société conserve également le droit d’agir en justice afin de demander des dommages et intérêts au titre de tout comportement préjudiciable de la part de l’Utilisateur.

Article 4 : Saisie d’une Commande

4.1 Afin de passer une Commande, l’Utilisateur doit :

  1. Se rendre sur le Site et s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe ;
  2. Saisir l’adresse du domicile auquel la Livraison doit être effectuée ;
  3. Sélectionner le Supermarché préféré parmi ceux proposés ;
  4. Sélectionner les Produits souhaités parmi ceux disponibles pour le Supermarché choisi et les placer dans le Chariot ;
  5. Saisir les autres informations demandées ;
  6. Confirmer (la confirmation déclenche la transmission de la Commande à Everli France).

Les Commandes de Produits peuvent être assorties d’un montant minimum de commande.

4.2 A la suite de l’insertion par l’Utilisateur de l’adresse de livraison, le Site affiche une page contenant la liste des Supermarchés disponibles pour la zone de livraison choisie. En sélectionnant le Supermarché de son choix, l'Utilisateur déclare accepter que les Produits soient achetés dans ce Supermarché et le montant figurant à côté du Supermarché est quantifié pour indiquer le montant à payer au titre de l’exécution du Contrat d’Achat.

4.3 Le choix d’un Supermarché, parmi ceux disponibles, déclenche l’ouverture d’une page du Site qui affiche la liste des produits disponibles à l’achat et des prix correspondants. Le prix affiché à côté de chaque produit inclut la TVA ainsi que toute majoration appliquée par Everli France au titre de l’Achat. En ce qui concerne le prix des produits à poids variable, il y a lieu de se référer à l’article 4.6 ci-dessous. Les frais de Livraison ne sont pas inclus.

Les Produits font également l’objet d’une description détaillée permettant à l’Utilisateur de connaître, au préalable de la finalisation de la Commande, leurs caractéristiques essentielles. Les descriptifs de produits sont des reproductions non exhaustives des informations contenues sur les emballages. L’Utilisateur reconnaît avoir lu, au moment de la passation de sa Commande, les termes et conditions spécifiques de vente indiqués à l’écran (désignation, prix, composants, poids, quantité, caractéristiques du produit, prix des services et limitations applicables à certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Everli France garantit que, en dehors des produits frais, les images affichées sur la page correspondant à chaque Supermarché représentent fidèlement les produits correspondants.

4.4 Le pointage et la sélection de tout Produit entraînent son insertion dans le Chariot. Le Chariot peut être vérifié et modifié par l’Utilisateur en sélectionnant le lien correspondant figurant sur la page de sélection des produits. L’Utilisateur peut vérifier le statut des Produits sélectionnés à tout moment en accédant à son Chariot. Le Chariot ne peut contenir plus de 100 Produits au titre de chaque Commande individuelle et certaines catégories de produits sont soumises à des limites en termes de poids, volume et/ou quantité.

4.5 Dans les Supermarchés partenaires, la Règle de parité des prix s’applique au moment où l’Utilisateur sélectionne les Produits et les insère dans le Chariot. Toute modification par le Supermarché du prix des Produits, par rapport aux prix affichés sur la page de sélection des produits, est sans impact pour le prix final du Chariot et le prix du Contrat d’Achat. L’application de la Règle de parité des prix n’est garantie que lorsque le produit prélevé correspond exactement à celui commandé par l’Utilisateur. Par ailleurs, si le produit est remplacé par un produit similaire, le prix du produit d’origine sera appliqué.

4.6 Produits à poids variable : les produits à poids variable (tels que les fruits et légumes, la viande, le poisson, les produits traiteur et les fromages) sont proposés sur le Site sur la base de tailles et poids indicatifs. Le prix d’achat payé par l’Utilisateur pour de tels produits à poids variable dépend du poids véritable des produits achetés au Supermarché. Une notification à ce titre est affichée au Chariot et sur la dernière page du processus de passage en caisse immédiatement avant la confirmation de la Commande. En cas d’achat de produits à poids variable au Supermarché partenaire, au moment du paiement électronique du montant du Contrat d’Achat, le système applique une majoration (en pourcentage) au prix desdits produits à poids variable. Cette majoration, calculée au titre de chaque produit à poids variable, sert à couvrir tout dépassement du poids réel acheté par rapport au poids indiqué au Chariot et toute partie non utilisée sera rendue à l’Utilisateur. Si la majoration ne suffit pas à couvrir le prix réel, aucun supplément ne sera débité à l’Utilisateur.

Par exemple :

- Inclusion au Chariot de « Pommes Golden », soit un produit à poids variable ;

- Pièces: 1, au prix de 2 euros par kilo ;

- Poids moyen par pièce : 200 grammes ;

- Prix Chariot : 0,40 euros ;

- Majoration de 20% : 0,08 euros ;

- Prix final : 0,48 euros ;

- Poids réel acheté : 210 grammes ;

- Prix réel : 0,42 euros ;

- Montant rendu à l’Utilisateur : 0,06 euros ;

Ou :

- Poids réel acheté : 260 grammes ;

- Prix réel : 0,52 euros ;

- Pas de remboursement et pas de majoration additionnelle.

L’excès de la majoration du prix Chariot de tout produit à prix variable (par exemple des pommes) ne sera en aucun cas appliqué à couvrir l’insuffisance de la majoration de tout autre produit à prix variable (par exemple des courgettes).

4.7 A la fin de la sélection des produits à acheter, le pointage et la sélection du lien au « Chariot » entraîne l’affichage (i) du résumé des Produits sélectionnés ; (ii) du montant total de l’Achat ; et (iii) du prix afférent à la Livraison appliqué par le prestataire indépendant au titre du Supermarché choisi.

4.8 Afin de poursuivre l’Achat, il est demandé à l’Utilisateur de cliquer sur le bouton « Acheter » et de saisir les données suivantes :

- Date et heure de Livraison des Produits (parmi celles disponibles) ;

- Prénom et nom de l’Utilisateur ;

- Nom indiqué sur la sonnette du lieu de livraison ;

- Adresse de livraison comprenant le type de voie, le numéro de la voie, le code postal, le nom de la commune et le département ;

- Numéro de téléphone mobile (un code de vérification sera envoyé à ce numéro et conditionne la poursuite du processus d’Achat par l’Utilisateur) ;

- Toute instruction particulière que l’Utilisateur souhaite préciser au Prestataire indépendant.

4.9 Une fois les données demandées saisies, l’Utilisateur doit pointer et cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ». L’Utilisateur effectue alors son paiement selon les moyens de paiement disponibles.

Article 5 : Transmission de la Commande

5.1 Après confirmation de sa Commande par l’Utilisateur, le Site transmet la Commande à Everli France pour traitement.

5.2 En tant que client du Prestataire indépendant (les « Acheteurs»), Everli France fait appel auxdits Acheteurs pour la Préparation et la Livraison des achats effectués à domicile.

5.3 Les Acheteurs sont des Prestataires indépendants, sans lien de subordination envers Everli France, qui choisissent en toute indépendance d’accepter, ou non, les Courses qui leur sont transmises par Everli France.

Article 6 : Acceptation et confirmation de la Commande

6.1 A la suite de la transmission de la Commande par le Site :

  • Everli France notifie à l’Utilisateur, par communication à son adresse électronique, a réception et l’acceptation de la Commande ;
  • Everli France communique au Prestataire indépendant une proposition de Course pour la Préparation et la Livraison des achats au domicile de l’Utilisateur.

6.2 Le Contrat d’Achat sera réputé conclu à compter de l’acceptation et de la confirmation de la Commande par Everli France.

Article 7 : Exécution des Contrats

7.1 A la suite de l’acceptation de la Commande, Everli France transmet à un Prestataire indépendant une proposition de Course pour l’achat des Produits au Supermarché.

7.2 A la suite de l’acceptation de la proposition de Course transmise par Everli France, le Prestataire indépendant collecte les Produits et/ou les livre au domicile de l’Utilisateur.

7.3 Le paiement du Contrat d’Achat s’effectue en ligne au moment de la confirmation de la Commande par l’Utilisateur. Everli France se réserve la possibilité de permettre à l’Utilisateur d’effectuer un paiement en espèces du moment de la Livraison par le Prestataire indépendant.

7.4 Au titre de l’Achat, Everli France émettra un(e) facture ou reçu qui sera transmis(e) au format électronique, au préalable de la Livraison, à l’adresse électronique de l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra également un SMS, indiquant le montant du Contrat d’Achat au moment de l’acceptation de la Commande, lequel sera envoyé au numéro de téléphone mobile saisi lors de la passation de la Commande.

7.5. Le transfert de propriété des Produits a lieu au moment de leur paiement intégral par l’Utilisateur. Le transfert des risques afférents aux Produits a lieu dès leur Livraison à l’Utilisateur.

7.6 Tout litige au sujet de l’exécution du Contrat d’Achat doit être adressé à Everli France conformément aux dispositions des articles 14.4 et suivants ci-dessous.

Article 8 : Droits et garanties de l’Utilisateur

8.1 Droit de suppression de son profil

L’Utilisateur a le droit de demander, à tout moment, la suppression de son profil du Site, sans pénalité et sans devoir motiver la demande. Pour l’exercice de ce droit, l’Utilisateur doit envoyer une communication écrite, par courriel, à info-fr@everli.com.

8.2 Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours lui permettant de se retirer du Contrat d’Achat. Ce droit doit impérativement être exercé avant l’expiration du délai de rétractation indiqué ci-dessus. Afin de se rétracter, l’Utilisateur peut :

- Imprimer, remplir et communiquer à Everli France le formulaire standard de rétractation disponible en cliquant ici;

ou

- Envoyer un courriel à info-fr@everli.com (avec pour objet « Exercice du droit de rétractation ») lequel devra inclure une copie du courriel intitulé « Commande reçue et numéro de commande » et indiquer le(s) produit(s) spécifique(s) à retirer.

Everli France confirmera à l’Utilisateur la réception de la rétractation exercée et précisera des instructions détaillées au sujet du retour des marchandises.

Everli France remboursera au consommateur la totalité des montants payés dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication par l’Utilisateur de sa décision de rétractation. Everli France pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou fourniture par l’Utilisateur d’une preuve de leur expédition en retour.

Everli France effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur en paiement de la transaction initiale, à moins que l’Utilisateur n’accepte expressément un autre moyen de paiement et à condition que le remboursement soit sans frais pour l’Utilisateur.

En sus des autres cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation ne s’applique pas :

  • Au service de livraison à domicile d’une Course, dès lors que le service aura été complètement exécuté, étant précisé que l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que ledit service aura été complètement exécuté ;
  • A la fourniture de marchandises sujettes à détérioration ou expiration rapides ;
  • A la fourniture de marchandises scellées qu’il n’est pas possible de renvoyer, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et qui ont été ouvertes à la suite de leur Livraison ;
  • A la fourniture de journaux, revues et magazines.

8.3 Garantie de conformité et garantie contre les vices cachés

En sa qualité de vendeur la société Everli France, domiciliée au 2bis, rue Tête d'Or, 69006 LYON, est responsable de tout défaut de conformité de tout article vendu (selon les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de tout vice caché de la chose vendue (selon les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil) indépendamment des garanties contractuelles qui pourraient être octroyées.

Garantie de conformité :

L’Utilisateur dispose, pour agir, d’une période de deux ans à compter de la Livraison du Produit et peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien à moins que le coût de la réparation ne soit clairement disproportionné par rapport au coût du remplacement eu égard à la valeur du bien ou à l’importance du défaut.

L’Utilisateur est exempté, durant les deux ans à compter de la Livraison du Produit, de l’obligation de fourniture d’une preuve de l’existence du défaut de conformité.

L’Utilisateur fait valoir le bénéfice de cette garantie auprès d’Everli France par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : info-fr@everli.com (avec pour objet « Défaut de conformité ») lequel devra inclure une copie de l’acceptation de commande et identifier le Produit spécifique non conforme.

Everli France confirmera à l’Utilisateur la réception de la demande en garantie et précisera des instructions détaillées au sujet de l’exécution de la réparation ou du remplacement demandé(e) par l’Utilisateur.

Garantie contre les vices cachés :

L’Utilisateur dispose, pour agir, d’une période de deux ans à compter de la découverte du vice caché et peut alors choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente (selon les dispositions de l’article 1644 du Code civil).

L’Utilisateur fait valoir le bénéfice de cette garantie soit en contactant Everli France par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : info-fr@everli.com (avec pour objet « Vice caché »), lequel devra inclure une copie de l’acceptation de commande et identifier le Produit spécifique défectueux, soit en contactant directement le fabricant.

Article 9 : Conditions générales applicables au service Everli Plus

9.1 Le service Everli Plus est un service offert sur abonnement par Everli France. Il permet à l’Utilisateur de bénéficier de la livraison gratuite, pour l’ensemble de ses achats dépassant 45 euros, en contrepartie d'une cotisation annuelle de 118,80 euros ou d’une cotisation mensuelle de 12,90 euros (la «Cotisation Plus»). La livraison gratuite ne s’applique qu’à des livraisons standards. Les majorations appliquées à certaines livraisons (par exemple, dans le cas d’achats d’une valeur inférieure à 45 euros, ou de livraisons «flash» effectuées en moins de 2 heures) seront par conséquent facturées à l’Utilisateur.

9.2 L'Utilisateur doit activer le service Everli Plus via les sections spécifiques du Site lui permettant notamment de choisir entre un abonnement mensuel ou annuel.

9.3 L'Utilisateur aura la faculté de tester le service gratuitement durant une période de 14 jours consécutifs (la «d'essai Plus»), sans facturation au titre de la Livraison, à condition que le(s) achat(s) soi(en)t effectués à l'intérieur de la Période d'essai Plus

9.4 Si l’Utilisateur souscrit le service Everli Plus, la Cotisation Plus sera facturée à l’issue de la Période d’essai Plus.

9.5 L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

  1. Le service Everli Plus mensuel sera renouvelé tous les 30 jours à compter du jour suivant l’expiration de la souscription mensuelle en cours;
  2. Le service Everli Plus annuel sera renouvelé automatiquement d’année en année à compter du jour suivant l’expiration de la souscription annuelle en cours. Dans ce cas, le paiement de la Cotisation Plus intégrale au titre de l’année calendaire complète interviendra au moment de la souscription du service ou à la fin de la Période d’essai Plus si celle-ci court toujours.

9.6 Afin d’interrompre le renouvellement automatique, il suffit que l’Utilisateur communique son intention d’interrompre le service via la section applicable du Site

9.7 L’Utilisateur a la faculté de suspendre le service Everli Plus à tout moment, mais reconnaît et confirme qu’il continuera à bénéficier des avantages du service jusqu’à la date d’expiration de la souscription (annuelle ou mensuelle) initialement prise.

9.8 Droit de rétractation: l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours, à compter de la date et l’heure de sa première souscription, qui est seulement valable en l’absence d’achat durant cette période. Si ce droit est exercé, le montant total de la souscription sera crédité à l’Utilisateur en utilisant le moyen de paiement choisi au moment de l’abonnement au service.

9.9 Les inscriptions au service Everli Plus rétractées au moyen d’un code promotionnel ou code cadeau ne donnent pas lieu à remboursement

9.10 L’Utilisateur a la faculté de réactiver le service Everli Plus à tout moment.

9.11 S’agissant du service Everli Plus annuel, le paiement de l’intégralité de la Cotisation Plus doit être effectué au moment de la souscription au service.

9.12 Everli France se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute souscription, conformément au droit en vigueur.

9.13 La souscription au service Everli Plus et aux avantages offerts par cette inscription, y compris tout code promotionnel permettant de s’inscrire à Everli Plus ou de profiter des avantages y associés, ne peut être transférée ou cédée à des tiers à moins que cela ne soit expressément permis dans les présentes conditions générales de vente ou dans les termes et conditions de programmes y afférents.

9.14 La Société est en droit d’annuler l’inscription par l’Utilisateur au service Everli Plus immédiatement, sous réserve de notification à cet effet, si la Société estime que (a) l’utilisation par l’Utilisateur du service Everli Plus constitue une violation significative des présentes conditions générales de vente, ou du droit applicable, ou (b) l’Utilisateur effectue une utilisation inappropriée ou frauduleuse du service d’inscription au service Everli Plus. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû. L’Utilisateur sera informé que sa souscription au service Everli Plus a été annulée et qu’il dispose d’un droit d’appel.

9.15 Les souscripteurs au service Everli Plus n’ont pas le droit d’acheter des produits à des fins de revente ou de location, ou d’envoyer des produits à leurs clients ou prospects en ayant recours aux avantages du service Everli Plus.

9.16 Chaque Utilisateur éligible aura le droit de bénéficier d’une seule période d’essai gratuite. En cas d’annulation ou à l’expiration de la Période d’essai Plus, l’Utilisateur perd tout droit à bénéficier d’une période d’essai supplémentaire. Toute autre inscription utilisant le/la même compte client, numéro de téléphone, adresse de facturation ou carte de crédit associé(e) à un Utilisateur ayant déjà bénéficié de la période d’essai gratuite ne pourra recevoir une période d’essai gratuite additionnelle. L’Utilisateur reconnaît expressément le droit d’Everli France à suspendre tout abonnement pour cause de violation de cette condition.

9.17 L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Everli France se réserve le droit de modifier le montant de la Cotisation Plus et/ou supprimer ou modifier la durée de la période d’essai gratuite.

9.18 La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, ou tout ou partie du service Everli Plus, à tout moment pour des motifs légaux ou réglementaires, pour des motifs de sécurité, afin d’améliorer les fonctionnalités existantes ou de doter le service Everli Plus de fonctionnalités complémentaires, afin de mettre en œuvre des ajustements techniques jugés raisonnables ou afin de garantir la continuité du service Everli Plus. Toute modification effectuée par la Société serait communiquée à l’Utilisateur en temps voulu et dans une forme appropriée, en rappelant à l’Utilisateur les droits qu’il peut exercer à ce titre. L’Utilisateur aura à tout moment la faculté de refuser de telles modifications en annulant son abonnement au service Everli Plus. Nonobstant toute modification des présentes conditions générales de vente, ou de tout ou partie du service Everli Plus, aucune hausse du montant de l’inscription ne sera appliquée avant l’échéance de renouvellement.

Article 10 : Codes de remise

10.1 De temps à autre, Everli France fournit des codes de remise, permettant de bénéficier de livraisons gratuites ou d’autres types de remises (des « Codes de remise »), lesquels peuvent être communiqués à des catégories particulières d’Utilisateurs (par exemple, à de nouveaux Utilisateurs) conformément à la législation sur la protection des données personnelles.

10.2 L’Utilisateur peut utiliser un Code de remise en le saisissant lors de la prise de Commande. Un seul Code de remise peut être utilisé par Commande. En cas d’annulation de toute Commande comportant un Code de remise, le Code de remise ne peut pas être réutilisé. Les Codes de remise ne peuvent être échangés contre de l’argent ou autrement et n’ont pas de valeur monétaire.

10.3 Les Codes de remise sont généralement assortis de conditions telles que dates limites, limites géographiques, limites légales imposant un montant minimum de dépense ou limites relatives à des catégories particulières d’Utilisateurs, ou ne sont disponibles pour utilisation que dans un Supermarché spécifique. Les conditions éventuelles de validité ou d’utilisation spécifique seront communiquées en parallèle à chaque Code de remise.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photos etc.) reste la propriété d’Everli France ou du Supermarché (selon le cas), lesquels sont les seuls détenteurs des droits de propriété intellectuelle relatifs audit contenu.

Les Utilisateurs s’engagent à ne faire aucune utilisation de ce contenu, dont toute reproduction totale ou partielle est strictement prohibée et susceptible de constituer une violation de copyright.

Article 12 : Force majeure

Everli France décline toute responsabilité en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque des obligations découlant des présentes règles d’utilisation et conditions générales de vente dès lors que l’inexécution ou le retard sont dus à tout événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Article 13 : Protection des données personnelles

13.1 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi relative à la protection des données personnelles »), ainsi qu’au Règlement général de protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »), les données personnelles relatives aux Utilisateurs sont traitées par Everli France, agissant en tant que responsable du traitement, afin d’assurer en particulier l’accessibilité des services disponibles sur le Site d’Everli France.

13.2 Les catégories de données concernées et les destinataires des données sont mentionnés dans notre Politique de confidentialité. Ces données sont susceptibles d’être transférées à des pays non membres de l’Espace économique européen et sont conservées pour la durée strictement nécessaire afin d’accomplir les objectifs mentionnés ci-dessus.

13.3 Pour de plus amples informations, consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://fr.everli.com/fr/politique-de-confidentialite

13.4 Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et de définir des directives quant au sort de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés au moyen d’un courriel transmis à l’adresse dédiée suivante : info-fr@everli.com.

Il est également précisé que l’Utilisateur a la faculté de modifier et/ou retirer son consentement au traitement de ses données personnelles fourni lors de son inscription au Site, ce au moyen du lien correspondant dans son espace personnel.

Article 14 : Dispositions finales

14.1 Les présentes règles d’utilisation et conditions générales de vente, ainsi que les transactions y afférentes, sont exclusivement régies par le droit français.

14.2 Everli France se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces règles d’utilisation et conditions générales de vente à tout moment. Les règles d’utilisation et conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement afin de se tenir à jour des évolutions les plus récentes.

14.3. En cas de nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, les autres clauses continueront à s’appliquer entre les parties.

14.4 En cas de litige, le client contactera en priorité le service client d’Everli France par courriel envoyé à l’adresse suivante : info-fr@everli.com (objet : « Réclamation »), ou par lettre envoyée au siège social d’Everli France.

14.5 En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client, le client peut soumettre le différend l'opposant à la Société à un médiateur lequel s’efforcera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur.

Par ailleurs, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation peut être consultée à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Everli France et l’Utilisateur restent libres d’accepter ou de refuser tout recours à la médiation de même que, en cas de recours, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14.6 A défaut d’accord amiable, tout litige au sujet de l’application du présent règlement d’utilisation et des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des Accords conclus avec Everli France, ou du paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du produit.